Conditions générales de vente

SARL RWQC – 790 chemin de la Radissonne 69480 Morancé – Sarl au capital de 5 000 € N° Siret 919 341 693 00019 code NAF 5911B

CONDITIONS GENERALES DE VENTE WOPEN

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. (« Conditions Générales de Vente »)
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société RWQC, qui exerce sous le nom commercial WOPEN (« Le Fournisseur »), SARL au capital de 5.000 €, dont le siège social 790 chemin de la Radissonne, 69 480 MORANCE, RCS de Villefranche Tarare, fournit aux acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support écrit, des produits ou services dans le domaine de la communication, notamment de films institutionnels et publicitaires et accessoirement la location de matériel lié (« Les Produits »).
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, tarifs, et site internet du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions particulières de vente précisées dans le devis.

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs
2.1. La commande de l’Acheteur est prise en compte par le Fournisseur après réception et acceptation par celui-ci du devis signé par l’Acheteur et paiement de l’acompte prévu.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
2.2. Le Fournisseur n’est pas tenu d’accepter une demande de modification du devis postérieurement à l’acceptation de la commande par ses soins.
Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.
2.3. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Livraison” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sauf meilleur accord entre le Fournisseur et l’Acheteur.
2.3. Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Fournisseur.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement
3.1. Un acompte correspondant à 50 % du prix total d’acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant et en totalité, au jour de la réception de la facture du solde du prix, qui intervient dans le mois de la Livraison, dans les conditions définies à l’article «Livraison» ci-après.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
3.2. Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues à défaut de règlement dans le délai prévu.
Le taux des pénalités de retard est de 20% annuel et le montant de l’indemnité forfaitaire est de 40 €. Les pénalités se capitalisent et produisent des intérêts au même taux de 20% dès lors qu’elles sont dues au moins pour une année, conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Les pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Elles sont calculées à partir du lendemain de la date de règlement indiqué sur la facture ou à défaut, à compter de la date résultant de l’application des présentes conditions générales.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la Livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur de suspendre l’exécution de ses obligations de diminuer ou d’annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – Réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à
SARL RWQC – 790 chemin de la Radissonne 69480 Morancé – Sarl au capital de 5 000 € N° Siret 919 341 693 00019 code NAF 5911B
titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la Livraison des produits commandés.

ARTICLE 5 – Obligations de l’Acheteur
L’Acheteur s’engage à tout mettre en oeuvre pour permettre au Fournisseur de mener à bien sa mission, il s’engage notamment à :
– remettre au Fournisseur des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires
– faire connaître ses choix et décisions dans les délais impartis par le Fournisseur.

ARTICLE 6 – Livraison
Pour l’application des présentes conditions générales, dans les cas où le Produit commandé par l’Acheteur est un film, la « Livraison » s’entend par la mise à la disposition de l’Acheteur de la première version du film. Dans les autre cas, la Livraison est la remise du Produit à l’Acheteur ou à son mandataire.
6.1. Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans le délai indicatif mentionné sur le devis ; ledit délai court à compter de l’acceptation de la commande par le Fournisseur accompagné du paiement de l’acompte.
Ce délai mentionné sur le devis ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de Livraison.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
La Livraison se fera par tout moyen adapté au Produit commandé. Ainsi, la Livraison d’un film pourra intervenir par l’envoi d’un e-mail par le Fournisseur à l’Acheter permettant à celui-ci d’accéder au film.
6.2. Pour les Produits entrant dans la catégorie des films institutionnels, l’Acheteur pourra postérieurement à la Livraison, demander au Fournisseurs de légères modifications.
Pour être prises en compte par le Fournisseur, ces demandes devront être conformes au devis et devront intervenir dans les 30 jours de la date de Livraison.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de faire les modifications demandées par l’Acheteur, notamment si celui-ci ne lui paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées

ARTICLE 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
La garantie du Fournisseur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’oeuvre.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Le Fournisseur s’engage à céder au à l’Acheteur, une fois l’intégralité des Produits payés par l’Acheteur, tous ses droits de propriété intellectuelle sur les travaux relatifs au film réalisé pour son compte.

ARTICLE 9 – Référence
L’Acheteur autorise le Fournisseur à citer sur ses propres supports de communication (site internet et plaquettes notamment) son nom et le logo type éventuel, de nature à identifier l’Acheteur et ce, à titre de référence.

ARTICLE 10 – Sous-traitance
Le Fournisseur se réserve le droit de confier tout ou partie de l’exécution des prestations à des sociétés sous-traitantes, prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Fournisseur. Il s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion de la réalisation des prestations et à respecter les termes des présentes conditions.

ARTICLE 11 – Données personnelles
Le Fournisseur indique l’Acheteur se conformer, dans le traitement des données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle (la « Loi Informatique et Libertés »), ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).
Le Fournisseur intervient en qualité de Responsable de traitement pour la collecte et le traitement des données à caractère personnel aux fins de la fourniture de Produits et services, objet du présent contrat. En cas de recours éventuel à des sous-traitants, ces derniers sont également soumis au respect de la « Loi Informatique et Libertés » et du « RGPD ».
En cas de questions relatives au recueil et au traitement des données personnelles et dans le cas d’exercice des droits prévus au sein de la « Loi Informatique et Libertés » et du « RGPD » (notamment, droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou l’effacement des données personnelles ou encore, droit à la portabilité des données à caractère personnel), l’Acheteur contactera directement le Fournisseur à l’adresse mail : bonjour@kickflip.fr

ARTICLE 12 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté
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d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 13 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

ARTICLE 14 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 15 – Force majeure
La partie qui invoque un cas de force majeure l’empêchant temporairement ou définitivement d’accomplir ses obligations en tout ou partie, doit notifier et justifier, sans délai, à l’autre partie, aussi bien sa survenance que sa cessation.
Seront considérés comme cas de force majeure :
– la guerre, la grève, des problèmes de transport, la pandémie, des conditions météorologiques inadaptées au tournage, refus d’autorisation de tournage, la rupture d’approvisionnement d’éléments indispensables à la confection des Produits,
– et tout évènement remplissant les conditions de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance, et prendra, en concertation avec son cocontractant, toute mesure possible pour en amoindrir les inconvénients pour la bonne marche du contrat
Si le cas de force majeure produit ses effets pendant plus de 30 (trente) jours, chacune des parties pourra mettre fin au Contrat dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Fournisseur sera en droit de conserver l’acompte versé par l’Acheteur à titre d’indemnité pour les coûts engagés jusqu’à la suspension ou résolution du contrat pour cause de force majeure.

ARTICLE 16 – Résolution du contrat
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 8 (huit) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue du contrat – Attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400).
ARTICLE 18 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.